Conditions Générales d'Utilisation

2. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions de l'utilisation par les Utilisateurs de l'App et des Services fournis par la Société.

Si l'accès à l'App et/ou aux Services s'est fait via un tiers, des conditions juridiques distinctes présentées par ce tiers peuvent également s'appliquer à votre accès aux Services. Ces conditions seront également applicables à la fourniture des Services et devront être respectées par l'Utilisateur.

3. Acceptation des Conditions

L'accès aux Services par l'Utilisateur est conditionné à l'acceptation préalable des Conditions lors de la création du Compte Utilisateur.

Les Conditions ne pourront être valablement acceptées que par un utilisateur :

• (i) professionnel (n'agissant pas en qualité de consommateur ou de non professionnel),
• (ii) légalement autorisé à utiliser l'App dans le pays où il se trouve,
• (iii) âgé d'au moins 18 ans.

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur certifie être âgé d'au moins 18 ans. En cas de non-respect de l'une et/ou l'autre de ces conditions, l'Utilisateur engage sa responsabilité et la Société ne pourra être tenue responsable de l'absence de vérification du respect de ces conditions.

La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions. Toute modification des Conditions sera effective à compter de leur date de publication sur l'App.

Tout Utilisateur continuant à accéder à l'App ou à utiliser les Services après la publication des nouvelles Conditions sera considéré comme ayant accepté ces Conditions modifiées ou remplacées. Par conséquent, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes Conditions.

4. Accès et Utilisation de l'App

L'App est disponible sur les plateformes de distribution d'applications Google Play et/ou l'App Store.

Une fois l'App installée, l'Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques. La Société se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions.

L'identifiant et le mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur sont propres, personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et mots de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de l'identifiant et du mot de passe s'effectuent sous l'entière et unique responsabilité de l'Utilisateur.

Toute utilisation de l'identifiant et du mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l'Utilisateur.

Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants et mots de passe et de l'accès aux Services par un tiers non expressément autorisé par l'Utilisateur qui résulteraient de sa faute ou de sa négligence.

En cas de vol ou de détournement des identifiants et mots de passe, il appartient à l'Utilisateur d'avertir immédiatement la Société via l'email contact@makeplan.tech.

Aucun transfert de compte n'est autorisé sans l'accord préalable de la Société.

5. Configuration Technique Minimale Requise

L'Utilisateur devra s'équiper d'un terminal (smartphone ou tablette) iOS ou Android. L'Utilisateur est prévenu que l'accès à l'App et l'utilisation des Services nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : iPhone 12 Pro pour iOS.

Pour les Utilisateurs de l'App via un terminal Android, l'Utilisateur devra également utiliser un robot capteur commercialisé par la Société connecté au terminal via Bluetooth.

Le fonctionnement de l'App requiert un accès Internet mobile haut débit. Cet accès, indispensable à l'utilisation de l'App, relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité de l'App dépend de la disponibilité des services de communications et d'Internet haut débit.

En outre, des limites d'utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l'App peuvent varier. Ainsi, il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement le site internet de la Société afin de connaître plus en détail les restrictions d'utilisation et les modifications récentes apportées à l'App.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l'App et pour utiliser les Services. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements.

Le matériel et les logiciels permettant l'accès à l'App et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

6. Description des Services

Une fois les étapes d'inscription réalisées, l'Utilisateur pourra notamment :

• Générer des plans instantanés en 2D ou en 3D.
• Accéder à une interface de dessin permettant de créer, ajuster et affiner les plans.
• Importer des plans existants, images, fichiers PDF et objets modélisés afin de créer des plans interactifs dans différents formats.
• Exporter les relevés dans de nombreux formats.
• Géolocaliser les plans sur des fonds de cartes type IGN.
• Générer des rapports détaillés (superficies planes, surfaces murales, périmètres, murs, etc.).
• Annoter et personnaliser les plans en y ajoutant des notes écrites ou dictées ainsi que des photos et vidéos.

7. Utilisation des Services

L'Utilisateur devra faire une utilisation autorisée et normale de l'App et des Services associés et reconnaît que la Société pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l'objet des Services. L'Utilisateur devra ainsi utiliser l'App dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'App. Il devra, en outre, respecter les Conditions.

L'Utilisateur ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée de l'App ou des Services, c'est-à-dire contraire à la loi et à la réglementation applicable. L'Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

Atteinte à l'App

• Utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l'App, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, etc.
• Altérer ou tenter d'altérer l'App, sa fonctionnalité ou sa disponibilité.
• Contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l'App et à son intégrité.
• Utiliser un système automatisé afin d'accéder à l'App ou de créer des Comptes Utilisateurs.
• Créer des faux comptes. La Société se réserve ainsi le droit de demander des informations complémentaires auprès des Utilisateurs afin de confirmer leur réelle identité.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, notamment en revendant ou commercialisant l'App.

Atteinte aux droits des tiers

• Utiliser tout contenu soumis à des droits de propriété sans licence ou permission expresse du propriétaire des droits.
• Se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d'autres personnes, notamment en usurpant l'identité d'une autre personne.
• Se livrer à des activités portant atteinte au droit à l'image d'autrui ou à tout autre droit de la personnalité.
• Utiliser l'App à des fins d'hameçonnage (phishing), d'usurpation d'identité ou de spamming.
• Utiliser l'App afin d'embarrasser, de menacer, de harceler ou d'envahir la vie privée d'un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux.
• Extraire des données des Services, qu'elles soient stockées par la Société ou appartenant à d'autres Utilisateurs, en vue d'une réutilisation non autorisée.
• Collecter les informations d'autres Utilisateurs, y compris leurs adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou de les intégrer dans un service de référencement.

Contenus interdits

Il est strictement interdit de télécharger, publier ou partager des contenus inappropriés, notamment :

• Contenus illégaux ou incitant à la réalisation de crimes et délits.
• Contenus portant atteinte à la dignité humaine.
• Contenus à caractère sexuel, pornographique ou pédophile.
• Contenus diffamatoires, injurieux, racistes, violents ou insultants.
• Contenus révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre ou du terrorisme.
• Contenus appelant au meurtre ou incitant au suicide.
• Contenus portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire.

Si la Société détecte une utilisation interdite des Services, elle pourra :

• Bloquer définitivement le Compte Utilisateur.
• Intenter toute autre action nécessaire à la protection de ses droits.

En toutes hypothèses, la Société pourra supprimer le Contenu Utilisateur lié à une utilisation non autorisée et/ou contractuellement interdite des Services.

Toute suppression du Contenu Utilisateur ou toute suspension ou fermeture définitive du Compte Utilisateur ne pourra ouvrir droit à un quelconque remboursement ou à un versement de dommages et intérêts au bénéfice de l'Utilisateur concerné.

8. Responsabilité

La Société décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect de l'App et des Services, notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande.

La Société ne peut également être tenue responsable en cas d'erreurs ou imprécisions des informations et des données transmises via les Services, qui ne sont fournies qu'à titre informatif sans aucune garantie d'exactitude.

L'App et les Services sont accessibles et utilisés via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que la Société ne peut garantir que l'App fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur, ou qu'elle soit exempt d'erreurs ou d'omissions.

De même, les Utilisateurs reconnaissent que :

• (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables,
• (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques),

peuvent tenter d'accéder et endommager les données, terminaux ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.

Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects ou conséquents (résultant notamment de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions), incluant sans limitation :

• La perte de clientèle,
• Le manque à gagner,
• Les pertes de profit,
• L'atteinte à l'image,
• Les réclamations de tiers résultant de l'utilisation de l'App ou des Services par l'Utilisateur.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété Intellectuelle de l'Utilisateur

L'Utilisateur est titulaire des droits portant sur le Contenu Utilisateur qu'il introduit dans l'App.

La Société ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

Cependant, afin de pouvoir mettre à disposition l'App et de fournir les Services, la Société doit obtenir une autorisation d'utilisation du Contenu Utilisateur par l'Utilisateur.

L'Utilisateur accorde ainsi à la Société une licence mondiale non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable des droits de propriété intellectuelle portant sur le Contenu Utilisateur.

La licence porte sur les droits suivants :

• Le droit de reproduction : qui comprend le droit de reproduire le Contenu Utilisateur en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit d'adaptation : qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d'un élément quelconque du Contenu Utilisateur et, d'une manière générale, à toute modification, ainsi que le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, et de les traduire en toutes langues.

9.2 Propriété Intellectuelle de la Société

L'App contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. La Société conserve la propriété exclusive de l'App et l'Utilisateur s'interdit, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose la Société sur l'App.

De même, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composant l'App est strictement interdite.

MAKE PLAN, les marques de commerce et les logos associés sont des marques commerciales propriété de la Société.

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation et du respect des Conditions d'Utilisation, d'un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger et installer l'App sur un terminal de type Smartphone ou tablette et d'utiliser à titre personnel l'App par le biais de son Compte Utilisateur. Ce droit est conféré à l'Utilisateur pour toute la durée du Compte Utilisateur et sur l'ensemble du territoire dans lequel la Société commercialise les Services.

L'Utilisateur s'interdit de :

• Concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l'App.
• De quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l'App, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l'App ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement.
• Directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l'App.
• Supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d'autres mentions de propriété incluses dans l'App.

10. Disponibilité et Maintenance

La Société, comme ses prestataires techniques, peuvent être amenés à interrompre l'accès à l'App en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. L'Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l'opération, par information sur l'App.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées. Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et les Services seront accessibles dès la fin de l'opération de maintenance.

11. Informatique et Libertés - Données Personnelles

Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l'Utilisateur est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : Politique de Confidentialité.

12. Liens Hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers l'App nécessite une autorisation préalable écrite de la Société.

En outre, la Société décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à l'App.

13. Notifications

Toute correspondance à l'attention de la Société sera transmise par courriel à l'adresse contact@makeplan.tech.

14. Intégralité

Les termes des présentes constituent l'intégralité des obligations liant les Utilisateurs et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu'ils annulent purement et simplement.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont régies par la loi belge. Le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera exclusivement compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions.